Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
Publié le : 06/05/2026. Droit des sociétés / Procédures collectives. Source : www.lemag-juridique.com. La Cour de […]
Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux.
Publié le : 07/05/2026. Droit commercial / Droit de la concurrence. Source : www.autoritedelaconcurrence.fr. Le 13 […]
La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue.
Publié le : 06/05/2026. Droit fiscal / Fiscalité des particuliers. Source : www.service-public.gouv.fr La loi de […]
Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif.
Publié le : 04/05/2026 Droit fiscal / Fiscalité des professionnels. Source : www.lemag-juridique.com Une société active […]